La responsabilité de l’éditeur
Cadre juridique
L’éditeur (pour ce site, éditeur principal M.Dubois) doit surveiller les commentaires qui figurent sur son blog, afin d’éviter d’éventuels « débordements ». L’anonymat total n’est pas souhaitable sur les blogs car on doit pouvoir retrouver facilement les personnes qui alimentent les notes. Ainsi, après chaque article rédigé (et oui vous devez aussi alimenté le site!) vous devrez le signer -ou utiliser un pseudonyme qui vous me communiquerez.
Vous avez une liberté d'action sur le site mais l'accès à certaines rubriques est restreint afin d’éviter une mauvaise utilisation des données qui y figurent (pages des enseignants et des professionnels, le budget, etc.).
Nous devons assurer la protection des données sensibles (dans les domaines de la santé, des orientations politiques, etc.).Les données concernant les personnes ne peuvent être publiées qu’après accord de ces dernières. L’éditeur doit, en outre, pouvoir garantir le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux personnes qui le souhaitent.
Les blogs et sites Web diffusant ou collectant des données à caractère personnel (mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle) sont dispensés de déclaration à la CNIL. Cependant, cette dispense n’exonère pas le responsable des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 16 janvier 2008).
Il est interdit notamment (la liste n’est pas limitative) :
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de reproduire et diffuser l’image d’une personne sans son autorisation (article 9 du code civil) ;
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de diffuser des informations à caractère diffamatoire, injurieux, outrageant (loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ;
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de provoquer au suicide, de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ;
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de provoquer à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (loi du 29 juillet 1881 sur la presse).
L’utilisation et la publication d'articles ou de photos d’élèves sont soumises à des règles très strictes. Faisons le point sur ce que dit la loi…
D'après les informations receuillies sur le site internet d’Evelyne Moreau et Sophie Lorenzo, spécialistes juridiques, travaillant au « centre d’appui aux pratiques d’enseignement » de l’école des Mines de Nantes.
Le droit d'auteur et le droit à l'image : le blog et la loi
Grands principes de laCharte d'utilisation du blog
Le blog a été créé pour partager des idées, goûts ou intérêts. Bien que très libre dans sa forme, le blog n’est pas pour autant un espace de non-droit. Le blogueur doit respecter certaines règles mais aussi les droits des personnes qui peuvent être concernées.
La diffusion sur un blog, de l’œuvre d’une personne, par exemple, un extrait significatif de livre ou de musique ou encore d’un tableau n’est possible qu’avec l’autorisation de l’auteur.
Pour la diffusion et l’utilisation de photographies, il faut au préalable obtenir l’autorisation écrite des parents.
L’intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de blog qui ne doivent pas sous peine de poursuites publier ni des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie intime des personnes sans leur consentement.
Notez que la publication de montage utilisant les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement -sans indiquer le caractère falsifié du message- est aussi sanctionnée.
La tenue sur un blog de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne, par exemple un enseignant ou un élève, peut être poursuivie pénalement.
D’un point de vue pénal le mineur capable de discernement peut être pénalement sanctionné.
Des sanctions disciplinaires peuvent également être prises par l’établissement scolaire du collégien auteur de propos diffamatoires ou injurieux à l’égard d’un professeur ou d’un camarade de classe sur le blog.
Les personnes exerçant l’autorité parentale sur le mineur sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant. Cela signifie qu’ils peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts.
La création de blogs n’est pas neutre et doit être accompagnée par les parents.
Notez que les productions de vos élèves sont soumises au droit d’auteur.
Vous devrer donner à vos sparents ou à vos responsables légaux une autorisation pour la cession de droits de vos productions (texte, dessin, photo dont ils sont l’auteur).
Si vous désirez publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d’un élève :
Pour apprendre à préserver les données personnelles des élèves qui permettent de les identifier directement lors de la publication de leurs travaux pédagogiques via des blogs ou des sites internet, le réseau intranet et/ou l’ENT de l’établissement, consultez sur le site éduscol -Internet responsable, l’article "Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d’un élève".
Pour vous aider à mieux appréhender la notion de protection par le droit d’auteur, consultez sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication :
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la fiche technique de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l’Internet « La protection par le droit d’auteur »
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SITOGRAPHIE
7.1. Sur le portail éduscol - Internet responsable :
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le dossier « Produire et publier ses propres contenus »
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le dossier « Réutiliser des contenus produits par des tiers »
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le dossier « Préserver les données personnelles des élèves »
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le dossier « Éducation médias/Internet »
7.2. Sur le site de la CNIL :
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la fiche pratique : Les obligations du blogueur
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l’article : Blogs, la loi informatique et libertés s’applique
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le guide « Informatique et libertés » pour l’enseignement du second degré [fichier pdf de 60 pages]
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les 10 fiches méthodologiques de l’espace enseignant [fichier pdf]
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l’édition spéciale du journal playbac.fr « Protège ta vie privée sur Internet » (réalisé avec la CNIL)
7.3. Textes officiels :
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sur éduscol, le site des professionnels de l’éducation « Textes réglementaires sur les TICE et les TIC ». Mesures prises par l’Éducation nationale (circulaire, guides, chartes d’usage) pour protéger les élèves mineurs des dangers de l’internet.
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le dossier « Les technologies de l’information et de la communication (TIC) en classe au collège et au lycée : éléments d’usages et enjeux »
7.4. Blogs pédagogiques :
(source lewebpedagogique.com)
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sur Le Web pédagogique, le dossier « Les usages pédagogiques d’un blog »
7.5. Blogs témoignages d’enseignants :
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sur Le Web pédagogique, le dossier « Les usages pédagogiques d’un blog »
7.6. Sensibilisation des élèves aux bons usages de l’Internet :
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le site Internet Sans Crainte
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portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet
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association e-enfance
7.7. Autres ressources :
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sur Eductice.inrp.fr, le dossier « Conception et usages de blogs pédagogiques »
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sur Reporters sans Frontières, un guide « Être informé pour mieux bloguer » [fichier pdf de 11 pages]
(source CANOPE, CRDP de l'académie de Dijon)
Charte d'utilisation du blog
La présente charte précise les règles de bon usage des ressources informatiques à vocation pédagogique mises à la disposition des élèves via le blog du projet. Cette charte vient en annexe du règlement intérieur du collège et s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur :
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté,
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Loi n° 85.660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
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Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
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Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code la propriété intellectuelle.
Conditions d’accès aux ressources informatiques
L’accès aux ressources informatiques à vocation pédagogique de l’école se fait sous le contrôle d’un membre de l’équipe enseignante.
L’utilisation de ces ressources se fait dans le cadre des projets pédagogiques ou de l’enseignement dispensé. Toute autre utilisation sauf autorisation est strictement interdite.
Administration des ressources pédagogiques
L’équipe enseignante veille à l’application des règles définies dans la présente charte et des consignes de sécurité informatique définies par la Loi.
L’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et les libertés.
Règles à respecter
L’usage des ressources pédagogiques implique le respect des règles énumérées ci-dessous.
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1. Ne jamais ouvrir, modifier ou effacer des fichiers (camarades ou professeurs) et de façon plus générale ne jamais essayer d’accéder à des informations sans autorisation.
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2. En cours et à la maison: j'utilise le blog selon les consignes énoncées par l'enseignant.
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3. Au collège : je peux accéder au site sur un poste libre (vie scolaire, CDI si j'en ai fait la demande à l'adulte responsable et si l'usage est pédagogique.
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4. Sur le temps personnel hors collège, j'utilise le blog pour : diffuser ou échanger des savoirs, des compétences d'ordre pédagogique - poser des questions et répondre à des questions d'ordre pédagogique ou sur des sujets relatifs à la classe et au projet - diffuser des informations de culture générale.
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5. Lorsque j'ai une information, un savoir ou une compétence, je les mutualise dans la rubrique correspondant ou je crée une rubrique avec l’autorisation de l’enseignant responsable (M. Dubois).
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6. Je ne donne aucune information personnelle comme mon numéro de portable, mon adresse.
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7. Je peux diffuser des photos d'autres personnes dans un but pédagogique à la seule condition qu'il ait été averti de cette diffusion et ait autorisé sa diffusion.
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8. Je ne fais pas de diffamation : aucun propos injurieux, discriminant : Ne pas porter atteinte à l’intégrité d’une personne ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes, images provocants ou pénalement répréhensibles.
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9. Ne pas masquer son identité. Les productions ne seront signées que du prénom de l’élève et de la classe.
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10. Je proscris le langage SMS mais j'ai droit aux abréviations classiques (Exemple :EDD = Education au Développement Durable ; Géo= géographie).
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11. J'écris avec un niveau de langue courant ou soutenu et je fais attention à ma syntaxe, grammaire et orthographe.
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12. Chacun des articles doit comporter une brève introduction, un développement organisé et une petite conclusion. Il est toujours préférable d’accompagner l’article d’illustration !
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13. Si je veux commenter un article sans modifier le travail d’un camarade, j'utilise d’abord la fonction commentaire.
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14. Lorsque j'aborde un sujet de culture générale, j'insère un lien qui renvoie à un site internet et en précisant la source. En fonctionnant ainsi votre article s'en trouve enrichi.
Règles d’utilisation du blog de l’école.
Il s’agit d’un outil de communication et de mutualisation pour les classes du collège Félix Eboué de Petit-Bourg de la classe Patrimoine @ EDD (5ème 2) créé et mis en ligne le 23/03/2015.
¬ Publication des articles :
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Les élèves des classes sous la responsabilité de leurs enseignants.
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Les enseignants.
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Les parents, élèves ou visiteurs pourront laisser des commentaires qui seront filtrés.
¬ Les destinataires :
Les élèves, Les parents, les autres acteurs du projet
¬ Objectifs de la création du blog :
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Progresser dans la rédaction.
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Responsabiliser les élèves et favoriser l’autonomie et l’initiative.
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Valoriser les productions des élèves.
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Mutualiser les savoirs et échanger des connaissances/travailler des compétences.
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Donner des informations, notamment aux familles.
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Présenter, animer, concrétiser, mettre en valeur les projets de la classe
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Utiliser l’outil informatique : l’ordinateur et ainsi progresser dans l’utilisation des TICE
¬ Droit à l’image :
Les photos publiées présenteront un intérêt pédagogique ou permettront la mise en valeur les productions des élèves.
Une autorisation spécifique de parution de photographies sur internet est ainsi demandée aux parents d’élèves.
¬ Rôle du coordonnateur du projet :
1. Filtrer les commentaires
2. Améliorer l’ergonomie du blog, sans se substituer aux utilisateurs
3. Alimenter le blog, sans se substituer aux utilisateurs
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Attestation du responsable légal de l’élève
(à remettre à l’enseignant ou au directeur)
Je (nous) soussigné(es) M. /Mme : …………………………………………………………………………………………..
Domicilié au : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Représentant légal de l’enfant:
Nom : ……………………………….…… Prénom : ………………………… Classe : ………………
Au collège F. Eboué de Petit-Bourg
Reconnais
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avoir pris connaissance de la charte informatique de la classe EDD
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avoir été informé des dispositions prises qui garantissent le bon usage des ressources pédagogiques du blog.
Autorise N’autorise pas
A) A photographier ou filmer mon enfant mon enfant mineur susmentionné.
B) À utiliser l’image de mon enfant susmentionné sur le site internet et/ou tous les supports numériques (cédérom, DVD) à destination des familles des élèves, des personnels de l’Education nationale ou dans le cadre d’un concours.
èPar conséquent cette autorisation exclut toute autre utilisation de l’image de mon enfant, notamment à des fins commerciales.
Date : ……………………………….…… Signature du responsable légal :